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Contentieux des affaires
Conflit entre associés
Un professionnel de santé est en conflit avec son associé. Dans le contrat d’association libérale qu’il a signé, une clause de non-concurrence et de non-réinstallation est insérée. Compte tenu du contexte du litige, cette clause est problématique pour la suite de la carrière du client.
Le cabinet YL Avocats est intervenu pour défendre les intérêts de l’associé débiteur de cette clause. Le cabinet a saisi en urgence la juridiction civile par une requête à jour fixe afin que la clause de non-concurrence soit déclarée illicite et que le client soit autorisé à s’installer au sein de même commune.
A l’issue de la procédure accélérée, le Tribunal a annulé la clause et
autorisé le client à s’installer dans la commune de son choix.
