{"id":404,"date":"2023-07-05T09:16:02","date_gmt":"2023-07-05T07:16:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ylavocats.com\/?page_id=404"},"modified":"2023-11-21T17:39:05","modified_gmt":"2023-11-21T16:39:05","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ylavocats.com\/en\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>1. Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n<p>Le R\u00e8glement (EU) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, autrement appel\u00e9 le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p><strong>Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concern\u00e9es et des destinataires des donn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de son activit\u00e9, le cabinet YL Avocats met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel regroupant les donn\u00e9es de ses clients et contacts.<\/p>\n<p>Pour une bonne compr\u00e9hension de la pr\u00e9sente politique il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n<p>\u2013 \u00ab client(s) \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique ou morale cliente du Cabinet ;<\/p>\n<p>\u2013 \u00ab contact(s) \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique ou morale en relation avec le Cabinet mais qui n\u2019est pas client (prospects, relations, partenaires, \u2026) ;<\/p>\n<p>\u2013 \u00ab responsable du traitement \u00bb : d\u00e9signe la personne physique ou morale qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Au titre de la pr\u00e9sente politique, le responsable du traitement est le Cabinet YL Avocats ;<\/p>\n<p>\u2013 \u00ab sous-traitant \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s\u2019agit donc en pratique des prestataires avec lesquels le Cabinet YL Avocats travaille et qui interviennent sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il traite ;<\/p>\n<p>\u2013 \u00ab personnes concern\u00e9es \u00bb : d\u00e9signe les personnes qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9es, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des pr\u00e9sentes, qualifi\u00e9es de \u00ab client \u00bb ou de \u00ab contact \u00bb ;<\/p>\n<p>\u2013 \u00ab destinataires \u00bb : d\u00e9signe les personnes physiques ou morales qui re\u00e7oivent communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les destinataires des donn\u00e9es peuvent donc \u00eatre aussi bien des destinataires internes que des organismes ext\u00e9rieurs (prestataires de services supports, l\u2019Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.).<\/p>\n<p>Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concern\u00e9es soient inform\u00e9es de leurs droits de mani\u00e8re concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible.<\/p>\n<p><strong>2. Objet<\/strong><\/p>\n<p>Pour satisfaire \u00e0 ses besoins, le Cabinet YL Avocats met en \u0153uvre et exploite des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs \u00e0 ses clients et contacts.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique a pour objet de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information du Cabinet et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p><strong>3. Port\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients et contacts du Cabinet YL Avocats.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique ne porte que sur les traitements dont le Cabinet est responsable ainsi que sur les donn\u00e9es qualifi\u00e9es de \u00ab structur\u00e9es \u00bb.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la politique ne vise pas les traitements mis en \u0153uvre par les collaborateurs du Cabinet dans le traitement de leur client\u00e8le personnelle.<\/p>\n<p>Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 directement par le Cabinet YL Avocats ou par le biais d\u2019un sous-traitant sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9 par lui.<\/p>\n<p>Cette politique est ind\u00e9pendante de tout autre document pouvant s\u2019appliquer au sein de la relation contractuelle entre le Cabinet et ses clients et contacts, notamment nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019intervention ou notre politique de cookies.<\/p>\n<p><strong>4. Principes g\u00e9n\u00e9raux et engagement<\/strong><\/p>\n<p>Aucun traitement n\u2019est mis en \u0153uvre par le Cabinet YL Avocats concernant des donn\u00e9es de clients et contacts s\u2019il ne porte pas sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par ou pour nos services ou trait\u00e9es en relation avec nos services et s\u2019il ne r\u00e9pond pas aux principes g\u00e9n\u00e9raux du RGPD.<\/p>\n<p>Tout nouveau traitement, modification ou suppression d\u2019un traitement existant sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des clients et contacts par le biais d\u2019une modification de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n<p><strong>5. Types de donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p>DONN\u00c9ES NON TECHNIQUES (selon les cas d\u2019usage) :<\/p>\n<p>Identification : nom, pr\u00e9nom, civilit\u00e9, fonction, pseudonyme, pseudo r\u00e9seaux sociaux<\/p>\n<p>Coordonn\u00e9es : T\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail, adresse, \u2026<\/p>\n<p>Photo lorsque vous nous accordez ce droit (g\u00e9n\u00e9ralement prise \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e8nement ou d\u2019interview pour notre espace d&#8217;actualit\u00e9s YL et vous)<\/p>\n<p>Vie professionnelle<\/p>\n<p>Vie personnelle (familiale ou patrimoniale) lorsque cela est n\u00e9cessaire dans le cadre du traitement d\u2019un dossier<\/p>\n<p>Donn\u00e9es bancaires si n\u00e9cessaires<\/p>\n<p>DONN\u00c9ES TECHNIQUES (selon les cas d\u2019usage)<\/p>\n<p>Donn\u00e9es d\u2019identification (IP)<\/p>\n<p>Donn\u00e9es de connexion (logs notamment)<\/p>\n<p>Donn\u00e9es relatives au consentement (clic) essentiellement pour les abonnements en ligne<\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats ne traite pas de donn\u00e9es sensibles au sens de l\u2019article 9 du RGPD, hormis celles comprises \u00e0 l\u2019article 9.2 f), autrement dit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00ab \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle \u00bb.<\/p>\n<p><strong>6. Origine des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats collecte les donn\u00e9es de ses clients et de ses contacts \u00e0 partir de :<\/p>\n<p>\u2013 donn\u00e9es fournies par le client dans le cadre d\u2019un dossier confi\u00e9 au Cabinet (dossier client) ;<\/p>\n<p>\u2013 cartes de visite ;<\/p>\n<p>\u2013 fiches ou formulaires \u00e9lectroniques remplis par le client (feuille d\u2019\u00e9margement, enqu\u00eate de satisfaction post \u00e9v\u00e8nement, formulaires LinkedIn) ;<\/p>\n<p>\u2013 inscription ou abonnement \u00e0 nos services en ligne (site web, r\u00e9seaux sociaux, espace d&#8217;actualit\u00e9s YL et vous, \u2026) ;<\/p>\n<p>\u2013 inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par le Cabinet (par mail ou par LinkedIn);<\/p>\n<p>\u2013 listes communiqu\u00e9es par les organisateurs d\u2019\u00e9v\u00e8nements ou de conf\u00e9rences auxquelles nous participons ;<\/p>\n<p>\u2013 \u00e9changes via les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n<p>Nous ne louons pas nos bases de donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>7. Finalit\u00e9s de traitement<\/strong><\/p>\n<p>Selon les cas, le Cabinet YL Avocats traite vos donn\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n<p>\u2013 traitement des dossiers confi\u00e9s au Cabinet ;<\/p>\n<p>\u2013 gestion de la relation client (GRC) ;<\/p>\n<p>\u2013 gestion des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par le Cabinet YL Avocats (conf\u00e9rences YL Meetings, petits d\u00e9jeuners, afterworks, webinaires zoom, etc.) ;<\/p>\n<p>\u2013 envoi de nos newsletters ou fils d\u2019informations ;<\/p>\n<p>\u2013 envoi de v\u0153ux et autres f\u00e9licitations de la part du groupe YL ;<\/p>\n<p>\u2013 am\u00e9lioration de nos services ;<\/p>\n<p>\u2013 r\u00e9ponses \u00e0 nos obligations administratives ;<\/p>\n<p>\u2013 r\u00e9alisation de statistiques.<\/p>\n<p><strong>8. Base l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n<p>Les finalit\u00e9s de traitement pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus reposent sur les conditions de lic\u00e9it\u00e9 suivantes :<\/p>\n<p>Clients : Ex\u00e9cution pr\u00e9contractuelle ou contractuelle<\/p>\n<p>Contacts : Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et lorsque la loi le requiert, consentement<\/p>\n<p><strong>9. Destinataires des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats s\u2019assure que les donn\u00e9es ne soient accessibles qu\u2019\u00e0 des destinataires internes ou externes autoris\u00e9s.<\/p>\n<p>Destinataires internes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00adAvocats<\/li>\n<li>Associ\u00e9s et personnel non avocat<\/li>\n<\/ul>\n<p>Destinataires externes :<\/p>\n<ul>\n<li>Responsable de la communication<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>10. Dur\u00e9e de conservation<\/strong><\/p>\n<p>La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est d\u00e9finie par le Cabinet YL Avocats au regard des contraintes l\u00e9gales et contractuelles qui p\u00e8sent sur lui. Elle est fix\u00e9e dans le cadre de sa politique de dur\u00e9e de conservation.<\/p>\n<p>Pass\u00e9s les d\u00e9lais fix\u00e9s dans ladite politique, les donn\u00e9es sont soit supprim\u00e9es, soit conserv\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 anonymis\u00e9es, notamment pour des raisons d\u2019usage statistique.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 aux clients et contacts que la suppression ou l\u2019anonymisation sont des op\u00e9rations irr\u00e9versibles et que le Cabinet n\u2019est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.<\/p>\n<p><strong>11. Droit de copie<\/strong><\/p>\n<p>Les clients et contacts disposent traditionnellement d\u2019un droit de demander au Cabinet YL Avocats la confirmation que des donn\u00e9es les concernant sont ou non trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Les clients et contacts disposent \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, ce dernier \u00e9tant conditionn\u00e9 au respect des r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n<p>\u2013 la demande \u00e9mane de la personne elle-m\u00eame et est accompagn\u00e9e d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9, \u00e0 jour ;<\/p>\n<p>\u2013 la demande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante : YL Avocats, 114, rue des Moines, 75017 Paris ou \u00e0 l\u2019adresse e-mail : <a href=\"mailto:m.bailly@ylavocats.com\">m.bailly@ylavocats.com<\/a><\/p>\n<p>Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l\u2019objet du traitement aupr\u00e8s du Cabinet YL Avocats. Toutefois, en cas de demande de copie suppl\u00e9mentaire, le Cabinet pourra exiger la prise en charge financi\u00e8re de ce co\u00fbt par les clients et contacts.<\/p>\n<p>Si les clients et contacts pr\u00e9sentent leur demande de copie des donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique, les informations demand\u00e9es lui seront fournies sous une forme \u00e9lectronique d\u2019usage courant, sauf demande contraire.<\/p>\n<p>Les clients et contacts sont inform\u00e9s que ce droit d\u2019acc\u00e8s ne peut porter sur des informations ou donn\u00e9es confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n\u2019autorise pas la communication. Ce droit ne peut en aucun cas permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des documents et des pi\u00e8ces confi\u00e9es au Cabinet et qui sont soumises au secret professionnel.<\/p>\n<p>Le droit d\u2019acc\u00e8s ne doit pas \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re abusive c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans le seul but de d\u00e9stabiliser le Cabinet.<\/p>\n<p><strong>12. Mise \u00e0 jour <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019exercice de ce droit s\u2019exerce aupr\u00e8s de votre interlocuteur habituel, \u00e0 d\u00e9faut aupr\u00e8s de la personne en charge de la communication du Cabinet YL Avocats.<\/p>\n<p>Afin de permettre une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par le Cabinet YL Avocats, celui-ci pourra solliciter les clients et contacts qui auront la possibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 ses demandes.<\/p>\n<p>Le Cabinet ne pourra se voir reprocher une absence de mise \u00e0 jour si le client ou le contact n\u2019actualise pas ses donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>13. Droit \u00e0 l&#8217;effacement<\/strong><\/p>\n<p>Le droit \u00e0 l\u2019effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas o\u00f9 le traitement est mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<p>En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l\u2019effacement de leurs donn\u00e9es dans les cas limitatifs suivants :<\/p>\n<p>\u2013 lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re ;<\/p>\n<p>\u2013 lorsque la personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement et qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ;<\/p>\n<p>\u2013 lorsque la personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 un traitement n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le Cabinet YL Avocats et qu\u2019il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement ;<\/p>\n<p>\u2013 lorsque la personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 un traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de prospection, y compris au profilage ;<\/p>\n<p>\u2013 lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite.<\/p>\n<p><strong>14. Droit \u00e0 la limitation<\/strong><\/p>\n<p>Les clients et contacts sont inform\u00e9s que ce droit n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans la mesure o\u00f9 le traitement op\u00e9r\u00e9 par le Cabinet YL Avocats est licite et que toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat commercial.<\/p>\n<p><strong>15. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats fait droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es dans le cas particulier des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les clients ou les contacts eux-m\u00eames, sur des services en ligne propos\u00e9s par le Cabinet et pour les finalit\u00e9s reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les donn\u00e9es seront communiqu\u00e9es dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par une machine.<\/p>\n<p><strong>16. D\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats ne proc\u00e8de pas \u00e0 des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>17. Droit post mortem<\/strong><\/p>\n<p>Les clients et contacts sont inform\u00e9s qu\u2019ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l\u2019effacement et la communication de leurs donn\u00e9es post-mortem. La communication de directives sp\u00e9cifiques post-mortem et l\u2019exercice de leurs droits s\u2019effectuent par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse : <a href=\"mailto:m.bailly@ylavocats.com\">m.bailly@ylavocats.com<\/a> ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : YL Avocats, 114, rue des Moines, 75017 Paris, accompagn\u00e9 d\u2019une copie sign\u00e9e d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>18. Justification<\/strong><\/p>\n<p>Pour l\u2019ensemble des droits mentionn\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie le client ou le contact et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous \u00eates inform\u00e9s qu\u2019il s\u2019agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que par la personne concern\u00e9e relativement \u00e0 ses propres informations. Pour satisfaire \u00e0 cette obligation, nous v\u00e9rifierons l\u2019identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>19. Caract\u00e8re facultatif ou obligatoire des r\u00e9ponses<\/strong><\/p>\n<p>Les clients et contacts sont inform\u00e9s sur chaque formulaire de collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des r\u00e9ponses par la pr\u00e9sence d\u2019un ast\u00e9risque.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 des r\u00e9ponses sont obligatoires, le Cabinet YL Avocats explique aux clients et contacts les cons\u00e9quences d\u2019une absence de r\u00e9ponse.<\/p>\n<p><strong>20. Droit d&#8217;usage<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats se voit conf\u00e9rer par les clients et contacts un droit d\u2019usage et de traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les finalit\u00e9s expos\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<p>Toutefois, les donn\u00e9es enrichies qui sont le fruit d\u2019un travail de traitement et d\u2019analyse du Cabinet YL Avocats, autrement appel\u00e9es les donn\u00e9es enrichies, demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive (analyse d\u2019usage, statistiques, etc.).<\/p>\n<p><strong>21. Sous-traitance<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats informe ses clients et contacts qu\u2019il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le Cabinet s\u2019assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.<\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats s\u2019engage \u00e0 signer avec tous ses sous-traitants un contrat \u00e9crit et impose aux sous-traitants les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que lui. De plus, le Cabinet se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 un audit aupr\u00e8s de ses sous-traitants afin de s\u2019assurer du respect des dispositions du RGPD.<\/p>\n<p><strong>22. S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Il appartient au Cabinet YL Avocats de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre les mesures techniques de s\u00e9curit\u00e9, physique ou logique, qu\u2019il estime appropri\u00e9es pour lutter contre la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration ou la divulgation non autoris\u00e9e des donn\u00e9es de mani\u00e8re accidentelle ou illicite.<\/p>\n<p>Parmi ces mesures figurent principalement :<\/p>\n<p>\u2013 l\u2019utilisation de mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019acc\u00e8s aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.) ;<\/p>\n<p>\u2013 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos postes informatiques et smartphones (code d\u2019acc\u00e8s modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement) ;<\/p>\n<p>\u2013 login et password pour toutes nos applications m\u00e9tiers ;<\/p>\n<p>\u2013 la gestion des habilitations pour l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es (sp\u00e9cificit\u00e9 pour nos services financier et comptable et communication) ;<\/p>\n<p>\u2013 VPN dans le cadre des connexions \u00e0 distance ;<\/p>\n<p>\u2013 mot de passe complexe pour notre r\u00e9seau Wi-Fi modifi\u00e9 chaque mois.<\/p>\n<p>Pour ce faire, le Cabinet YL Avocats peut se faire assister de tout tiers de son choix pour proc\u00e9der, aux fr\u00e9quences qu\u2019il estimera n\u00e9cessaires, \u00e0 des audits de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou des tests d\u2019intrusion.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Cabinet YL Avocats s\u2019engage, en cas de changement des moyens visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 les remplacer par des moyens d\u2019une performance sup\u00e9rieure. Aucune \u00e9volution ne pourra conduire \u00e0 une r\u00e9gression du niveau de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>En cas de sous-traitance d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Cabinet YL Avocats s\u2019engage \u00e0 imposer contractuellement \u00e0 ses sous-traitants des garanties de s\u00e9curit\u00e9 par le biais de mesures techniques de protection de ces donn\u00e9es et les moyens humains appropri\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>23. Violation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p>En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Cabinet YL Avocats s\u2019engage \u00e0 le notifier \u00e0 la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.<\/p>\n<p>Si ladite violation fait porter un risque \u00e9lev\u00e9 pour les clients et contacts et que les donn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es, le Cabinet YL Avocats :<\/p>\n<p>\u2013 en avisera les clients et contacts concern\u00e9s ;<\/p>\n<p>\u2013 communiquera aux clients et contacts concern\u00e9s les informations et recommandations n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p><strong>24. R\u00e9f\u00e9rent donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats a d\u00e9sign\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rent \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/p>\n<p>Les coordonn\u00e9es de notre r\u00e9f\u00e9rent donn\u00e9es personnelles sont les suivantes :<\/p>\n<p>Me Marc Bailly \u2013 Avocat associ\u00e9<\/p>\n<p>114, rue des Moines, 75017 Paris<\/p>\n<p><a href=\"mailto:m.bailly@ylavocats.com\">m.bailly@ylavocats.com<\/a><\/p>\n<p><strong>25. Registre des traitements<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet YL Avocats n\u2019est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un registre des traitements.<\/p>\n<p><strong>26. Droit d&#8217;introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL<\/strong><\/p>\n<p>Les clients et contacts concern\u00e9s par le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont inform\u00e9s de leur droit d\u2019introduire une plainte aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 savoir la Cnil en France, s\u2019ils estiment que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne de protection des donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n<p>Cnil \u2013 Service des plaintes<\/p>\n<p>3, place de Fontenoy \u2013 TSA 80715 \u2013 75334 PARIS CEDEX 07<\/p>\n<p>T\u00e9l : 01 53 73 22 22<\/p>\n<p><strong>27. \u00c9volution<\/strong><\/p>\n<p>La pr\u00e9sente politique peut \u00eatre modifi\u00e9e ou am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d\u2019\u00e9volution l\u00e9gale, jurisprudentielle, des d\u00e9cisions et recommandations de la Cnil ou des usages.<\/p>\n<p>Toute nouvelle version de la pr\u00e9sente politique sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des clients et contacts par tout moyen choisi par le Cabinet YL Avocats en ce compris la voie \u00e9lectronique (diffusion par courrier \u00e9lectronique ou en ligne par exemple).<\/p>\n<p><strong>28. Pour plus d&#8217;informations<\/strong><\/p>\n<p>Pour toutes informations compl\u00e9mentaires, vous pouvez contacter notre r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : <a href=\"mailto:m.bailly@ylavocats.com\">m.bailly@ylavocats.com<\/a><\/p>\n<p>Pour toute autre information plus g\u00e9n\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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